J.O. 142 du 20 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juin 2004 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400208A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Françoise de Rocca, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 2 septembre 2004 et à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004.